« Article 221-bis II du Code General des Impôts (CGI) : De la constatation de dépassement des limites de chiffre d’affaires par l’administration fiscale vers la conformité fiscale », Revue ISG, vol. 2, nᵒ 2, juill. 2020, Consulté le: oct. 23, 2026. Disponible sur: https://www.revue-isg.com/index.php/home/article/view/66